(2) considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de ce dernier en matière de commerce et de mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er janvier 1997 par un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 1996(1);
Règlement (CE) n° 1569/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1569/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1569/1999
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999R1569)
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