(4) considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, lorsque les dispositions de l'accord l'imposent, de déterminer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues en particulier par le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations(2) et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(3);
Règlement (CE) n° 1569/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1569/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1569/1999
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999R1569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.