(5) considérant qu'il convient de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord avant de décider s'il y a lieu de prendre une mesure de sauvegarde;
Règlement (CE) n° 1569/1999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1569/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1569/1999
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999R1569)
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