(3) pour empêcher toute exploitation excessive des stocks, la part de la Communauté en ce qui concerne la pêche du merlan poutassou dans les zones Vb (zone CE), VI, VII et VIII a, b, d devrait être ventilée entre les États membres, de sorte que ces activités soient dûment contrôlées;
Règlement (CE) n° 1570/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1570/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1570/1999
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999R1570)
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