(5) la totalité ou une grande partie des captures autorisées en 1999, pour toutes espèces susmentionées, auront vraisemblablement été effectuées au moment de l'adoption du présent règlement; il convient donc d'exclure ces captures de l'application du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3);
Règlement (CE) n° 1570/1999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1570/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1570/1999
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999R1570)
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