Règlement (CE) n° 1594/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux

(1) considérant que l'acte d'adhésion prévoit à son annexe XV, point VII, lettre E, numéro 1, paragraphe 4, deuxième tiret, troisième sous-tiret, l'autorisation pour la Suède de maintenir sa législation nationale restreignant l'usage de l'acide formique (E 236) en tant qu'additif dans l'alimentation animale jusqu'au 31 décembre 1997;

(2) considérant que le Royaume de Suède était tenu selon les dispositions prévues à l'annexe XV de l'acte précité, d'accompagner sa demande d'adaptation de la législation communautaire pour l'additif susvisé d'une motivation scientifique circonstanciée;

(3) considérant que la Suède a transmis sa motivation le 27 juin et le 9 décembre 1997;

(4) considérant que la Commission est appelée à statuer sur la demande d'adaptation présentée par le Royaume de Suède à l'égard de l'acide formique;

(5) considérant qu'il apparaît qu'il y a lieu de compléter les conditions de l'autorisation de cet agent conservateur;

(6) considérant qu'il convient, en effet, d'informer l'utilisateur d'acide formique qu'il est interdit d'utiliser l'acide formique seul ou en combinaison avec d'autres acides quand il représente plus de la moitié du méílange, pour la conservation acide aérobie des céréales brutes humides, car dans certaines conditions il pourrait y avoir formation d'un taux élevé en aflatoxines;

(7) considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: