(1) considérant que l'acte d'adhésion prévoit à son annexe XV, point VII, lettre E, numéro 1, paragraphe 4, deuxième tiret, troisième sous-tiret, l'autorisation pour la Suède de maintenir sa législation nationale restreignant l'usage de l'acide formique (E 236) en tant qu'additif dans l'alimentation animale jusqu'au 31 décembre 1997;
Règlement (CE) n° 1594/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1594/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1594/1999
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999R1594)
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