Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1609)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1609/1999EUR-Lex →

1. Les demandes d'assistance technique et financière au sens du règlement (CE) n° 856/1999 sont présentées à la Commission par le fournisseur ACP traditionnel au début de chaque année civile et au plus tard 60 jours après la notification du montant visé à l'article 2. Il sera tenu compte de la situation particulière de la Somalie.

2. Ces demandes reposent sur une stratégie à long terme cohérente pour le secteur de la banane, définie par le pays ACP concerné en consultation avec les divers acteurs du secteur et approuvée par la Commission. Cette stratégie doit définir l'objectif spécifique poursuivi conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 856/1999, en évaluer la viabilité et préciser l'approche adoptée pour le réaliser. Elle doit également préciser les informations nécessaires pour en évaluer la compatibilité avec les objectifs généraux de développement du fournisseur ACP traditionnel concerné. Une attention particulière est accordée à la possibilité de réaliser des projets à l'échelle régionale.

3. Les programmes proposés pour un financement doivent être conçus sur la base de la stratégie adoptée et se présenter sous la forme de plans d'action annuels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999R1609. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).