Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1609)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1609/1999EUR-Lex →

1. L'écart de compétitivité est calculé sur la base des quantités de référence et de la différence entre le prix de référence pour les pays tiers et le prix de référence ACP.

2. La quantité de référence est la quantité moyenne de bananes exportées par chaque fournisseur ACP traditionnel vers la Communauté au cours des trois dernières années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98. Par dérogation, compte tenu de la situation particulière de la Somalie, sa quantité de référence est fixée à 60000 tonnes. Les quantités de référence à appliquer sont précisées à l'annexe I.

3. Le prix de référence pour les pays tiers est le prix moyen le plus bas par tonne de bananes produites dans un pays tiers gros fournisseur de bananes autre qu'un pays ACP et exportées vers la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles précédant l'année d'application pour laquelle l'aide est demandée.

4. Le prix de référence ACP est le prix moyen par tonne de bananes produites par le fournisseur ACP traditionnel concerné et exportées vers la Communauté au cours de la même période. Lorsque les exportations de bananes ont cessé à la suite de la diversification, le prix de référence ACP moyen est appliqué.

5. Les prix de référence visés aux paragraphes 3 et 4 sont des prix caf. Les statistiques utilisées pour le calcul de l'écart de compétitivité sont les statistiques relatives aux importations communautaires établies et publiées par l'Office statistique des Communautés européennes.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999R1609. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).