L'importance de la production de bananes pour l'économie du fournisseur ACP traditionnel concerné est établie sur la base de la valeur ajoutée par le secteur de la banane à son PIB total au cours des trois dernières années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil pour lesquelles des statistiques sont disponibles. Les statistiques utilisées à cette fin sont celles du Fonds monétaire international ou, à défaut, de la Cnuced. Par dérogation, compte tenu de la situation particulière de la Somalie, son facteur de calcul est fixé à 1,0. Les facteurs de calcul obtenus à partir de ces statistiques sont énumérés à l'annexe II.
Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1609)
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