(10) considérant que le meilleur indicateur de l'importance de la production de bananes pour l'économie du fournisseur ACP traditionnel concerné est la part du secteur de la banane dans le PIB; que les statistiques les plus précises en la matière sont celles du Fonds monétaire international ou, à défaut, de la Cnuced et qu'il y a donc lieu de les utiliser; que, pour ce qui est des quantités exportées, il convient, compte tenu de l'objectif économique du règlement (CE) n° 856/1999, d'utiliser les statistiques relatives aux trois années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 pour lesquelles des statistiques sont disponibles;
Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
Versionacte d'origine du 22/07/1999 (CELEX 31999R1609)
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