(11) considérant que, les facteurs économiques fondamentaux du commerce de la banane variant considérablement au sein du groupe des fournisseurs ACP traditionnels, il convient, pour obtenir un résultat équitable, d'affecter une pondération égale aux deux critères pris en compte pour déterminer le montant des fonds alloués à chaque pays;
Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
Versionacte d'origine du 22/07/1999 (CELEX 31999R1609)
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