Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
Versionacte d'origine du 22/07/1999 (CELEX 31999R1609)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 1609/1999EUR-Lex →

(12) considérant qu'il y a néanmoins lieu de fixer un montant minimal afin d'assurer la faisabilité des programmes à financer;

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