Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
Versionacte d'origine du 22/07/1999 (CELEX 31999R1609)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CE) n° 1609/1999EUR-Lex →

(13) considérant qu'il faut tenir compte de la nécessité d'adopter des solutions spécifiques à la Somalie;

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