(16) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 8 du règlement (CE) n° 1637/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1609/1999 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1609/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1609/1999
Versionacte d'origine du 22/07/1999 (CELEX 31999R1609)
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