Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le hachage de la viande, achetée en application du présent règlement, est effectué dans les cinq mois qui suivent la date de conclusion du contrat de vente.
2. Les preuves documentaires attestant le respect de l'exigence visée au paragraphe 1 sont à fournir à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la viande hachée est produite, dans les sept mois qui suivent la date de conclusion du contrat de vente.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.