(2) considérant que la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ces statistiques, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises;
Règlement (CE) n° 1618/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1618/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1618/1999
Versionacte d'origine du 23/07/1999 (CELEX 31999R1618)
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