(3) considérant qu'il est nécessaire que la Commission fixe les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises;
Règlement (CE) n° 1618/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1618/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1618/1999
Versionacte d'origine du 23/07/1999 (CELEX 31999R1618)
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