Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire devant être octroyée en conséquence de la réduction constatée à la date du fait générateur du 1er juillet 1999, du taux de conversion de l'euro en vigueur à partir du 1er janvier 1999 en Belgique, Luxembourg, France, Finlande, Irlande et en Italie et du taux de change applicable le 1er juillet 1999 de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport au taux de conversion agricole précédemment applicable sont repris dans l'annexe du présent règlement.
Règlement (CELEX 31999R1639) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R1639)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1639)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1639)
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