TRANSMISSION DES DONNÉES, Y COMPRIS LES VENTILATIONS PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, CLASSE DE TAILLE D'ENTREPRISE ET PAYS OU RÉGION
Trois fichiers, correspondant aux tableaux A, B et C, sont à fournir:
— le tableau A contient les données nationales (un enregistrement par activité économique aux niveaux des sections et divisions de la NACE Rév. 2),
— le tableau B contient les données nationales par classe de taille (un enregistrement par activité économique aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2, pour chaque classe de taille),
— le tableau C contient les données régionales au niveau NUTS 1 (un enregistrement par activité économique aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2, pour chaque région).
Le tableau C n'est pas obligatoire pour les pays dont le niveau NUTS 1 correspond au niveau national. Pour un sous-ensemble des variables énumérées à l'annexe I, seul le tableau A est obligatoire. Ces variables sont identifiées à l'annexe I.
Identification d'un enregistrement
Les enregistrements sont classés en fonction d'une séquence d'identification contenant les éléments suivants:
— l'année de l'enquête,
— le type de tableau,
— le code du pays ou de la région,
— l'activité économique,
— la classe de taille.
Les codes de transmission pour:
— les activités économiques de la NACE Rév. 2,
— les classes de taille,
— les pays ou régions
sont fixés par Eurostat dans un document de mise en œuvre.
Drapeau de confidentialité
Les enregistrements individuels transmis pour les tableaux A, B et C sont constitués de données extrapolées, c'est-à-dire d'estimations relatives à la population complète. En cas de stricte nécessité, ils peuvent être signalés comme «confidentiels». Une violation de la confidentialité peut survenir dans les tableaux A, B et C, si le nombre d'entreprises ou d'unités locales comprises dans la population est très petit pour un enregistrement individuel se rapportant à une activité économique, à une classe de taille ou à une région déterminée. Ce risque est, à l'évidence, plus élevé lorsque l'enregistrement individuel porte sur une ou deux unités de grande taille. De même, le risque en matière de confidentialité est sans doute plus important pour les tableaux B ou C, en raison des ventilations supplémentaires par classe de taille ou de région. Pour distinguer les enregistrements confidentiels, il convient d'utiliser les deux codes suivants:
«1» si les données pour un enregistrement individuel des tableaux A, B ou C sont confidentielles;
«» si les données ne sont pas confidentielles (insertion d'une espace «» et non d'un zéro ou d'un tiret «-»).
Variables
Les variables requises sont définies à l'annexe I. Les chiffres sont à entrer sans espaces, points ou virgules (exemple: l'entrée 13967 est correcte; les entrées 13 967 ou 13.967 ou 13,967 sont incorrectes).
Les variables manquantes (ou nulles) doivent être codifiées selon les règles suivantes:
«NA» lorsque la variable n'est pas disponible (même si elle existe certainement et est supérieure à zéro);
«OPT» lorsque la variable est facultative et non renseignée;
«0» pour les valeurs nulles ou pour les variables qui n'existent pas dans le pays concerné.
Les variables relatives au nombre de salariés, au temps de travail et au nombre d'unités statistiques doivent être exprimées en termes absolus, c'est-à-dire en indiquant les nombres en entier (et non en décimales, dizaines, centaines, milliers, millions, etc.).
Les variables relatives aux dépenses doivent être exprimées dans la monnaie nationale du pays concerné. Pour les pays de la zone euro, il s'agit de l'euro. Les unités utilisées dans chaque pays doivent être identiques pour toutes les variables et ces dernières être exprimées en termes absolus, c'est-à-dire en indiquant les nombres en entier (et non en décimales, dizaines, centaines, milliers, millions, etc.).
Transmission
Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le présent règlement sous forme électronique, conformément à une norme d'échange proposée par Eurostat. Eurostat fournit, d’une part, une documentation détaillée sur les normes approuvées et, d’autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.