(2) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décison 89/382/CEE, Euratom du Conseil(2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1726/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1726/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1726/1999
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999R1726)
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