Règlement (CELEX 31999R1922) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31999R1922)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1922)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1922)
Référencearticle 10 du règlement (CELEX 31999R1922)EUR-Lex →

Les États membres collaborent à la réalisation d'une évaluation scientifique annuelle des conséquences induites par les conditions définies dans le présent règlement. À partir de 2001, cette évaluation est soumise chaque année à la Commission.

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