La liste indique les bateaux de pêche auxquels un permis de pêche spécial supplémentaire a été délivré comme prévu à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 850/98. Cette liste doit être établie conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 2943/95. La liste définitive pour l'an 2000 doit être fournie à la Commission le 1er mars 2000 au plus tard. Elle indique, notamment, pour chaque bateau de pêche, le numéro interne du fichier de la flotte et l'indicatif radio international.
Règlement (CELEX 31999R1922) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R1922)
RattachementRèglement (CELEX 31999R1922)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1922)
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