Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) nº 1971/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) nº 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CELEX 31999R1971)
Adopté le15 septembre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31999R1971
RéférenceRèglement (CELEX 31999R1971), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) considérant que la Grèce a demandé que, outre le Bureau des sanctions du ministère des affaires étrangères ("Sanctions Bureau of the Ministry of Foreign Affairs"), une autre autorité figure sur la liste des autorités compétentes;

(2)

(2) considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999 de la Commission(2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1084/1999, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Grèce":

" Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Δ/νση Διαδικασιών Εξωτερικού Εμπορίου

Κα Μπάρτζη - Κος Ιγγλέσης οδ. Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Ministry of National Economy

General Secretariat of International Economic Relations

Directorate of External Trade

Mrs. Bartzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR - 105 63 Athens Tél.: (30-1) 328 60 51-53 Fax: (30-1) 328 60 94, 328 60 59 ".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999R1971. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).