Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Pour chaque adjudication, les États membres fournissent les informations relatives aux offres soumises à la Commission au plus tard le jour suivant le délai de présentation de ces offres.
2. Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé où il n'est pas donné suite à l'adjudication.
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