Version d'origine : acte du 20/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2009)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2009)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R2009)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 31999R2009)EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 le délai de prise en charge est porté à deux mois à partir de la date de la transmission de l'information visée à l'article 4, paragraphe 1.
2. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1445/95 la période de validité pour les certificats d'exportation demandés conformément à l'article 4, paragraphe 2, est fixé à soixante jours.
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