Version d'origine : acte du 20/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2009)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2009)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R2009)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 31999R2009)EUR-Lex →
1. Une garantie destinée à garantir l'exportation vers les pays visés à l'article 1er, paragraphe 2, est constituée par l'acheteur avant la prise en charge. L'importation dans un de ces pays constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission(11).
2. La garantie visée au paragraphe 1 est fixée à la différence entre le prix offert à la tonne et:
- 2000 euros pour les quartiers compensés,
- 2000 euros pour les quartiers arrière,
- 1300 euros pour les quartiers avant.
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