Version consolidée au 26/06/2023 (consolidation EUR-Lex 01999R2157-20230626, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/1999).
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
IntituléAssistance des autorités des États membres
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
VersionConsolidée au 26/06/2023 (CELEX 01999R2157-20230626)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31999R2157)EUR-Lex →
1. La BCE ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, peut requérir l'assistance des autorités des États membres à titre de mesure de précaution.
2. Aucune autorité d'un État membre ne saurait substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire de l'investigation à celle de la BCE ou de la banque centrale nationale compétente selon le cas.
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