1. Si l'unité d'enquête ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, considère, après achèvement de la procédure d'infraction, qu'il convient d'infliger une sanction à l'entreprise concernée, elle soumet une proposition au directoire établissant que l'entreprise concernée a commis une infraction et précisant le montant de la sanction à infliger.
Si l’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente considère qu’au moins une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, peut être consentie, elle doit le préciser dans sa proposition.
2. L'unité d'enquête ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, fonde sa proposition sur les seuls faits et griefs à l'égard desquels l'entreprise concernée a eu la possibilité de présenter des observations.
3. Si le directoire considère que le dossier remis par l'unité d'enquête ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, est incomplet, il peut le retourner à l'unité d'enquête ou à la banque centrale nationale compétente, avec une demande motivée d'informations supplémentaires.
4. Si le directoire, sur la base d'un dossier complet, approuve la proposition soumise par l'unité d'enquête ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, d'infliger une sanction à l'entreprise concernée, il adopte une décision conformément à la proposition remise par l'unité d'enquête ou la banque centrale nationale compétente.
5. Si le directoire, sur la base d'un dossier complet, considère que les faits décrits dans la proposition de l'unité d'enquête ou de la banque centrale nationale compétente, selon le cas, ne semblent pas constituer des preuves suffisantes pour établir une infraction, il adopte une décision de clôture du dossier.
6. Si le directoire, sur la base d'un dossier complet, convient que l'entreprise concernée a commis une infraction, ainsi qu'établi dans la proposition de l'unité d'enquête ou de la banque centrale nationale compétente, selon le cas, mais n'est pas d'accord avec la sanction proposée, il adopte une décision précisant la sanction qu'il considère appropriée.
7. Si le directoire, sur la base d'un dossier complet, n'est pas d'accord avec la proposition de l'unité d'enquête ou de la banque centrale nationale compétente, selon le cas, mais conclut qu'une infraction différente a été commise par l'entreprise concernée, ou que la proposition de l'unité d'enquête ou de la banque centrale nationale compétente, selon le cas, se fonde sur des faits différents, il informe par écrit l'entreprise concernée de ses conclusions et des griefs formulés à l'encontre de cette dernière.
7 bis.
Si le directoire, sur la base d’un dossier complet, considère qu’il convient d’infliger une sanction, mais qu’au moins une des exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 1, peut être consentie, il décide si et dans quelle mesure la sanction est publiée.
8. Le directoire adopte une décision établissant si l'entreprise concernée a commis ou non une infraction et précisant la sanction à infliger, le cas échéant. Les décisions adoptées par le directoire se fondent sur les seuls faits et griefs à l'égard desquels l'entreprise concernée a eu la possibilité de présenter ses observations.