Règlement (CELEX 31999R2157) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31999R2157)EUR-Lex →

(1) considérant que le présent règlement, conformément à l'article 34, paragraphe 3, des statuts, concurremment avec l'article 43, paragraphe 1, des statuts, le paragraphe 8 du protocole (n° 25) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le paragraphe 2 du protocole (n° 26) sur certaines dispositions relatives au Danemark, ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation à un État membre non participant;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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