Règlement (CELEX 31999R2157) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CELEX 31999R2157)EUR-Lex →

(10) considérant que l'entreprise concernée a le droit d'être entendue après achèvement de la phase d'investigation de la procédure d'infraction et lorsque l'entreprise a reçu les résultats factuels de l'enquête et la communication des griefs;

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