(11) considérant qu'une procédure d'infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel; que la confidentialité ou le secret professionnel n'affectent pas les droits de la défense de l'entreprise concernée;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
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