(12) considérant qu'une décision en matière d'infraction peut faire l'objet d'un réexamen par le Conseil des gouverneurs de la BCE; qu'il y a lieu d'établir les conditions à appliquer à la procédure de réexamen;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.