(14) considérant qu'une décision d'imposer une obligation pécuniaire doit être appliquée conformément à l'article 256 du traité; que les banques centrales nationales peuvent être mandatées pour arrêter toutes les mesures nécessaires à cet effet;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
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