Article considérant 16

(16) considérant que le présent règlement s'applique à tous les cas de non-respect prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne(2) (ci-après dénommé "règlement du Conseil sur les réserves obligatoires") dans les limites et les conditions stipulées par le même article 7, paragraphe 2; que les caractéristiques particulières de cas de non-respect des obligations de constitution de réserves obligatoires visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement du Conseil sur les réserves obligatoires justifient l'adoption d'un régime juridique spécifique qui prévoit une procédure rapide d'application de sanctions tout en respectant, dans le même temps, les droits de la défense de l'entreprise concernée;