(17) considérant que la BCE exerce conformément au règlement du Conseil et au présent règlement les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
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