(3) considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil confère à la Banque centrale européenne le pouvoir d'adopter des règlements afin de préciser les modalités d'application permettant d'infliger des sanctions conformément au règlement du Conseil;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
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