(4) considérant que d'autres règlements du Conseil et de la BCE peuvent prévoir des sanctions spécifiques pour des domaines particuliers et se référer au présent règlement pour les principes et procédures relatifs à l'application de ces sanctions;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
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