Article considérant 5

(5) considérant que lors de la mise en oeuvre de la procédure de détermination des sanctions applicables, la BCE doit assurer aux tiers le respect le plus large possible de leurs droits de la défense, conformément aux principes généraux du droit et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, notamment la jurisprudence existante concernant les pouvoirs de la Commission européenne de mener une enquête dans le domaine de la concurrence;