(6) considérant qu'il n'y a aucun obstacle juridique à l'échange d'informations à l'intérieur du Système européen de banques centrales (SEBC) concernant la détection des infractions aux règlements ou décisions de la BCE;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
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