Règlement (CELEX 31999R2157) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 31999R2157)EUR-Lex →

(7) considérant que le principe non bis in idem doit être respecté en ce qui concerne l'engagement de procédures d'infraction;

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