(8) considérant que le régime applicable à l'exercice des pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans le cadre de la procédure d'infraction doit assurer la réalisation efficace d'un examen approfondi de l'infraction présumée, tout en prévoyant simultanément un haut degré de protection des droits de la défense de l'entreprise concernée et la confidentialité de la procédure d'infraction;
Règlement (CELEX 31999R2157) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.