Règlement (CELEX 31999R2157) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31999R2157)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2157)
Versionacte d'origine du 23/09/1999 (CELEX 31999R2157)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CELEX 31999R2157)EUR-Lex →

(9) considérant que l'assistance des autorités des États membres peut être requise en vue d'assurer l'exercice efficace des pouvoirs de la BCE et de la banque centrale nationale compétente dans la procédure d'infraction;

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