(2) considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que les autorisations provisoires sont accordées à partir du 1er octobre 1999 à l'échelle communautaire pour une période qui ne doit pas excéder quatre ans; que les additifs ou usages d'additifs autorisés provisoirement pour la première fois entre le 1er avril 1998 et le 30 septembre 1999 font l'objet d'autorisations provisoires nationales expirant le 30 septembre 1999; qu'il est approprié de prolonger ces autorisations provisoires;
Règlement (CELEX 31999R2293) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2293)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2293)
Versionacte d'origine du 14/10/1999 (CELEX 31999R2293)
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