(1) conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission;
Règlement (CELEX 31999R2543) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2543)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2543)
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 31999R2543)
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