(3) depuis le 1er janvier 1999, la nomenclature des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha-2; il est souhaitable, toutefois, de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique;
Règlement (CELEX 31999R2543) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2543)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2543)
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 31999R2543)
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