(1) en vertu de l'article 25 de l'acte d'adhésion de 1985, les traités ainsi que les actes des institutions des Communautés s'appliquent aux îles Canaries sous réserve des dérogations prévues dans ledit article et dans le protocole n° 2 annexé audit acte d'adhésion;
Règlement (CELEX 31999R2674) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2674)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2674)
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999R2674)
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