(3) dans ce contexte, la fiscalité indirecte historique destinée à compenser en particulier le fait insulaire et l'éloignement géographique canariens avait besoin d'une réforme moderne et progressive en accord avec la législation communautaire; à cette fin, et parmi d'autres mesures, le règlement (CEE) n° 1911/91(3) autorise l'instauration, jusqu'au 31 décembre 2000, de la nouvelle taxe dite "arbitrio sur la production et sur les importations (APIM)";
Règlement (CELEX 31999R2674) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2674)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2674)
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999R2674)
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