(4) cette taxe temporaire doit permettre l'adaptation de la production locale aux exigences du marché unique à travers un régime d'exonérations; à cette fin, certaines exonérations, totales ou partielles selon les besoins économiques, sont autorisées en faveur des productions locales à condition que ces exonérations contribuent à la promotion des activités canariennes, sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
Règlement (CELEX 31999R2674) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2674)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2674)
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999R2674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.