(7) il apparaît dès lors nécessaire de suspendre, après consultation des autorités espagnoles, le démantèlement de la taxe jusqu'au 30 juin 2000 pour certains produits sensibles afin de faciliter l'adaptation de ces produits au marché avant la disparition de la taxe; cette suspension ne met pas en cause les objectifs de l'introduction du tarif douanier commun et de la suppression de l'APIM, mais se limite seulement à atténuer les effets des ajustements économiques nécessaires afin d'arriver à la suppression de la taxe;
Règlement (CELEX 31999R2674) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2674)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2674)
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999R2674)
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